577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 15 commission Discuté

Amendement n° 15 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Thierry Frappé — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 10ᵉ)
Texte visé : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort :

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi qu’aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers et aux personnels des établissements publics de santé, mais également aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients.

De nombreuses personnes se rendent à l’hôpital pour soutenir un proche hospitalisé, souvent dans des circonstances difficiles. Il apparaît dès lors légitime d’inclure ces accompagnateurs dans le bénéfice de la gratuité, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins et à leurs abords.