Amendement n° 11 — ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé publics. 

La gratuité va générer une absence de rotation des véhicules sur les parkings des hôpitaux publics : il sera impossible pour les patients, leurs proches ou les soignants de trouver facilement une place de stationnement. L'aménagement des infrastructures de stationnement que nécessite la mise en place d'une telle mesure va entraîner une surcharge de travail pour les établissements hospitaliers, déjà fortement sollicités pour assurer leur mission première : dispenser des soins. 

Les recettes liées au stationnement, dont 70% bénéficient directement aux établissements hospitaliers, sont autant de ressources qui permettent d’investir au bénéfice des malades. La généralisation de la gratuité des parkings à l’hôpital public va provoquer un effet d’aubaine au détriment des places de stationnement en ville qui continueront, elles, à être payantes. Les recettes de nos communes, dont l'avis n'a d’ailleurs pas été sollicité en amont de l'examen du texte, seront nécessairement impactées si cette proposition de loi entre en vigueur.

Enfin, rien que pour l'indemnisation des contrats de concession en cours qu'il faudrait rompre, le coût de cette proposition de loi est de 400 millions. Il s'agit donc d'un manque de responsabilité budgétaire qu'il convient de mettre en lumière.