Amendement n° 10 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicole Dubré-Chirat
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-11-24
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, aux sociétés concessionnaires et à l'État de prévoir la mise en œuvre pratique de la mesure.
Un délai de deux ans semble approprié.