amendement n° 20 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 20 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-10-27

Date de sort : —

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