Amendement n° 5 — ARTICLE 3 BIS B
Auteur :
—
Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 3 BIS B
Date de dépôt : 2025-05-14
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel