Amendement n° 4 — ARTICLE 2 QUATER B
Auteur :
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Texte visé :
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article : ARTICLE 2 QUATER B
Date de dépôt : 2025-05-14
Date de sort : 2025-05-14
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quarantième »,
le mot :
« quarante-troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.