amendement n° 9 commission Adopté

Amendement n° 9 — ARTICLE 19

Auteur : Roger Vicot — Socialistes et apparentés (Nord · 11ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2025-04-29

Date de sort : 2025-04-29

Dispositif

Alinéa 29

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

neuvième alinéa

Coordination