Amendement n° 1 — ARTICLE 4 BIS C
Auteur :
—
Article : ARTICLE 4 BIS C
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le gage de l’article 4 bis C, prévu à l’alinéa 4 de l’article.