Amendement n° 9 — ARTICLE 19 TER
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« transfert »,
le mot :
« versement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« habitation »,
insérer le mot :
« principale ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots :
« de la date d’achèvement des travaux mentionnés au 2° du même I »
les mots :
« s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ses revenus catégoriels »,
les mots :
« l’impôt sur le revenu ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles visant à clarifier le dispositif prévu par l’article 19 ter.