amendement n° 39 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 39 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Jiovanny William — Socialistes et apparentés (Martinique · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er...

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Date de dépôt : 2024-12-13

Date de sort : —

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