Amendement n° 37 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Michel Castellani — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Haute-Corse · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-12-13

Date de sort : —