amendement n° 32 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 32 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Éric Coquerel — La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Texte visé : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-12-13

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.