Amendement n° 7 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Pierre-Yves Cadalen
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Finistère · 2ᵉ)
Texte visé :
Abroger le titre de séjour pour étranger malade
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-31
Date de sort : —
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