amendement n° 28 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 28 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-03

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article.