Amendement n° 26 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs de juges des enfants, pour le nombre d'enfants de 0 à 21 ans en France.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur le nombre de juges pour enfant pour le nombre d’enfants de 0 à 21 ans.

La justice des mineurs présente un état des lieux catastrophique. Le syndicat des avocats de France (SAF) en 2023 alertait déjà sur la saturation des tribunaux pour enfants, et sur ses conséquences dramatiques. Les cabinets des juges pour enfants sont saturés : alors que le nombre d’enfants faisant l’objet d’une mesure de protection augmente chaque année (hausse de 12,1 % entre 2009 et 2018), notamment pour d’élémentaires raisons démographiques, les emplois de juges des enfants affectés à l’activité civile n’ont augmenté que de 5 % entre 2012 et 2022 et ceux des fonctionnaires de greffes n’ont pas suivi. Résultat : le nombre de dossiers par cabinet a significativement augmenté. D’après un sondage mené par le syndicat de la magistrature auprès des juges, dans certains tribunaux pour enfants, le juge et le greffier suivent plus de 500 familles soit 850 enfants. C’est bien plus que la norme pour le fonctionnement efficient d’un cabinet fixée autour de 350 familles.

Les conséquences sont dramatiques, des enfants et familles se voient privés de leurs droits les plus essentiels : être entendus par un juge avant que soit prise une décision potentiellement attentatoire à leur vie privée et familiale. Certains voient leurs droits de visite et d’hébergement suspendus faute de renouvellement prononcé à temps.

Face à cette situation alarmante, cet amendement vise à solliciter une évaluation plus précise du nombre de juges pour enfant pour le public associé à leur activité.