Amendement n° 8 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 4.

Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe sont : 

- La non présentation du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire
- Le stationnement ou l'arrêt non autorisé
- Le défaut de paiement sur un stationnement payant
- Les feux de position non-conformes

Leur gravité et les troubles à l'ordre public engendrés étant moindres, cet amendement propose de ne pas mettre en place la suspension des allocations familiales lorsque de telles infractions sont commises.