amendement n° 883 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 883 — ARTICLE 30

Auteur : Éric Ciotti (Alpes-Maritimes · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

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