Amendement n° 863 — ARTICLE 6

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« dégressive », 

insérer les mots :

« et linéaire ».

II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du taux :

« 60 % »

le taux :

« 100 % ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose une refonte des allègements de cotisation patronales en supprimant les bandeaux famille et maladie dès le 1er janvier 2025 et en instaurant des plafonds de réduction dégressifs proportionnels à la rémunération pour les salaires inférieurs à 2 SMIC.

En-deçà de 2 SMIC, il est proposé que les exonérations de cotisations patronales diminuent linéairement jusqu’à atteindre un taux nul à 2 SMIC. 

Au-delà de 2 SMIC, il est en effet établi que l’effet des réductions de cotisations patronales sur l’emploi est inexistant ou indétectable. Le modèle prévu par le Gouvernement à l’article 6 maintient pourtant des réductions de cotisations entre 2 et 3 SMIC. Ce traitement de faveur ne s’explique pas. Cet amendement y met fin dès 2025.