Amendement n° 767 — ARTICLE 6
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« la publication de l’ordonnance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.