Amendement n° 762 — ARTICLE 6
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« établit un rapport public exposant »,
les mots :
« présente, dans un rapport qui est rendu public, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.