Amendement n° 761 — ARTICLE 6
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030, »
II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’année »,
les mots :
« pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.