Amendement n° 758 — ARTICLE 6
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 241‑6‑1, L. 241‑13, » sont remplacées par les mots : « L. 241‑13 et » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.