Amendement n° 748 — ARTICLE 22
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« peuvent être retenues, »
« les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 43, supprimer les mots :
« les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.