Amendement n° 580 — ARTICLE 19
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’un achat national effectué »
les mots :
« d’une acquisition effectuée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel