amendement n° 569 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 569 — ARTICLE 19

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« définis à l’article L. 5111‑4 ».

Amendement rédactionnel