Amendement n° 553 — ARTICLE 15 BIS B
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 15 BIS B
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« conditionnés »,
le mot :
« subordonnés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel