577députés 17ᵉ législature

amendement n° 426 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 426 — ARTICLE 21 QUATER

Auteur : Jérôme Guedj — Socialistes et apparentés (Essonne · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 21 QUATER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort :

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