amendement n° 426 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 426 — ARTICLE 21 QUATER

Auteur : Jérôme Guedj — Socialistes et apparentés (Essonne · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 21 QUATER

Date de dépôt : 2025-01-30

Date de sort : —

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