Amendement n° 321 — ARTICLE 24 QUATER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 24 QUATER
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la référence : "L. 168‑8" est remplacée par les mots : »
les mots :
« les mots : "mentionnée à l’article L. 168‑8" sont remplacés par les mots : « en application de l’article ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.