amendement n° 135 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 135 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Auteur : Christelle Petex — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-01-28

Date de sort : —

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