amendement n° 81 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 81 — ARTICLE 6

Auteur : Jean-Philippe Tanguy — Rassemblement National (Somme · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2024-11-15

Date de sort : —

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