Amendement n° 61 — ARTICLE 3
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-11-15
Date de sort : 2024-11-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28685
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre :
« - 14 346 898 081 »
le nombre :
« - 14 346 898 082 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la huitième ligne de la même colonne.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement quant aux prévisions d’impôt sur les sociétés et à l’interroger sur la proposition récemment formulée par le Sénat visant à ne pas inclure de prévision pour le 5e acompte d’impôt sur les sociétés net de l’autolimitation.