amendement n° 19 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 19 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Sansu — Gauche Démocrate et Républicaine (Cher · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-13

Date de sort : 2024-11-19

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28649 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui prévoit la baisse des fractions de taxes affectées à l'AFITF