Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sarah Legrain
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 16ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Elle peut être »
les mots :
« L’agression sexuelle est constituée si l’atteinte prévue au premier alinéa est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.