Amendement n° 2448 — APRÈS L'ARTICLE 15
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-11-04
Date de sort : 2024-11-04
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001938
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28651
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport est annualisé de façon à suivre dans le temps l’impact de l’évolution de l’enveloppe budgétaire du Référentiel des actes innovants hors nomenclature et en particulier toute mesure d’abattement ».
Exposé sommaire
Le décret du RIHN 2.0, récemment entré en vigueur, prévoit un abattement systématique et annuel de 20% applicable à tous les actes inscrits au RIHN 1.0 et non encore évalués. Cette décote augmentera certainement le risque d’inégalité dans l’accès aux soins et aux actes de diagnostic in vitro innovants.
Une analyse dynamique dans le temps semble donc s’imposer, pour mieux évaluer l'impact sur les patients français et au-delà sur l’attractivité de la France.