Amendement n° 2339 — ARTICLE 23
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Au »
les mots :
« Aux premier et deuxième alinéas du ».
II. – En conséquence au même alinéa, substituer aux mots :
« la première »
les mots :
« chaque deuxième ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.