Amendement n° 2329 — ARTICLE 22
Dispositif
Après l’alinéa 122, insérer les dix alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Au d, après les mots « à Saint-Pierre-et-Miquelon » est insérée la ponctuation « , » et les mots « un régime d’assurance vieillesse de salariés » sont remplacés par les mots : « le régime général » ;
« b) Au e ter, la référence : « L. 732‑54‑2 » est remplacée par la référence : « L. 732‑54‑1 » ;
« 2° Le 3° est ainsi modifié :
« a) Le h est abrogé ;
« b Le m du 3° est ainsi rédigé :
« « m) À l’article L. 351‑8 :
« « - au premier alinéa, après les mots : « le régime général » sont insérés les mots : « , le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« « - au 4° , les mots : » dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles « sont remplacés par les mots : » dans le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon « ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.