Amendement n° 2266 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 107, substituer aux mots :
« sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732‑35 et L. 732‑35‑1 »,
les mots :
« du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.