Amendement n° 2118 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 128, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« entre le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« et le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.