Amendement n° 2114 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 105, après la dernière occurrence du mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.