Amendement n° 2112 — ARTICLE 22
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 98, substituer à la référence :
« L. 732‑1 »
la référence :
« L. 732‑24 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.