Amendement n° 2080 — ARTICLE 8
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28635
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« de celle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.