Amendement n° 2072 — ARTICLE 7
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28632
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« appartenant aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« par les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.