Amendement n° 2068 — ARTICLE 6
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28632
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« par les organismes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel proposant la suppression d'une mention superfétatoire.