Amendement n° 2066 — ARTICLE 6
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28632
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et L. 241‑6‑1 » et la référence : « L. 241‑2‑1 » sont supprimés ; »
« 2° Le 1° entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.