Amendement n° 2065 — ARTICLE 6
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28632
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« b) Le I de l’article L. 241‑13 est ainsi modifié :
« — Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« — À la seconde phrase du second alinéa, les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 200 % » ;
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.