Amendement n° 2050 — ARTICLE 9
Auteur :
Yannick Neuder
— Droite Républicaine
(Isère · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2024-10-25
Date de sort : 2024-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28635
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Dans le délai prévu »
les mots :
« Avant la date prévue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.