amendement n° 1953 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1953 — ARTICLE 19

Auteur : Joëlle Mélin — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2024-10-25

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.