amendement n° 1298 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 1298 — ARTICLE 9

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2024-10-24

Date de sort : 2024-10-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28635 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.