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Amendement n° 1054 — ARTICLE 19

Auteur : Thierry Frappé — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 10ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2024-10-24

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et de la sécurité sociale »

les mots :

« , de la sécurité sociale et de l’industrie ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif d'intégrer le Ministre de l'industrie dans la stratégie et l'analyse de la situation vis-à-vis de l'interruption ou la cessation de la fourniture d'un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée par le code de la sécurité sociale. Cet amendement a pour objectif de garantir une souveraineté sanitaire et industrielle dans les dispositifs médicaux.