Amendement n° 973 — ARTICLE 24
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2024-10-24
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social propose que le CESE soit consulté pour la fixation du barème indicatif évoqué à l’article 24.